27 Janvier 2024. Le guide de la régularisation des sans-papiers publié par Saint Georges Avocats. Il s’agit d’un document complet et informatif qui décrit les différentes procédures de régularisation en France mis à jour en 2024
Le guide explique les critères d’éligibilité à la régularisation, les documents à fournir, la procédure à suivre et les recours possibles en cas de refus. Il est divisé en trois parties :
- La régularisation par le travail
- La régularisation par le regroupement familial
- La régularisation par d’autres motifs
La première partie du guide traite de la régularisation par le travail, qui est la voie la plus courante pour les sans-papiers. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche
- Avoir travaillé en France pendant au moins 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années
- Avoir un logement stable
La deuxième partie du guide traite de la régularisation par le regroupement familial, qui permet aux étrangers de faire venir leur famille en France. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Avoir un titre de séjour en cours de validité
- Justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille
- Justifier d’un logement stable
La troisième partie du guide traite de la régularisation par d’autres motifs, qui incluent notamment la régularisation pour raison médicale, la régularisation pour raison humanitaire et la régularisation pour raison d’intérêt public.
Le guide de la régularisation des sans-papiers est un outil précieux pour les personnes en situation irrégulière qui souhaitent obtenir un titre de séjour en France. Il est disponible en téléchargement sur le site internet de Saint Georges Avocats.
Voici quelques conseils supplémentaires pour les personnes qui souhaitent demander une régularisation en France :
- Il est important de se renseigner sur les critères d’éligibilité et la procédure à suivre.
- Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans l’aide aux sans-papiers.
- Il est important de fournir tous les documents nécessaires à la demande de régularisation.
- Il est important de respecter les délais de dépôt de la demande.
La régularisation des sans-papiers est un processus complexe et long. Il est important de bien se préparer avant de déposer une demande. Voici le Guide de la Régularisation des Sans-Papiers en France.
Saint Georges Avocats : Le Guide de la Régularisation des Sans-Papiers 2024
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a publié le 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers (« la circulaire Valls »), dont le volet « famille » est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des « avancées » ponctuelles. La circulaire du 28 novembre 2012 prévoit la régularisation des travailleurs sans papiers et de certains parents d’enfants scolarisés depuis plus de cinq ans.
La circulaire présentée en Conseil des ministres répond à une promesse de campagne du président français François Hollande: définir des critères de régularisation « objectifs » et « clairs » pour mettre un terme à l’arbitraire des préfectures.
Sur la durée, l’objectif est de rester sur la moyenne des dernières années, à savoir environ 30.000 régularisations par an, selon l’entourage du ministre, qui estime à environ 350.000 le nombre de sans-papiers présents en France.
Le sort des jeunes de 18 ans fait débat. La nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France. Une première mouture du texte avait fait état d’un critère de trois ans. Le Réseau Éducation sans Frontière (RESF) militait pour une régularisation de tous les lycéens sans-papiers. En revanche, un dossier semble plus consensuel: celui des salariés, même s’il laisse en friche la question du travail au noir.
La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans. Ceux qui n’auront que trois ans de présence pourront être régularisés s’ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.
La régularisation des sans-papiers est un serpent de mer de la vie administrative française.
Depuis 1981, date à laquelle une mesure de régularisation générale a été prise pour tous les sans papiers, plusieurs circulaires sont venues prévoir la régularisation des sans papiers, avec des critères de plus en plus restrictifs, comme la circulaire dite Chevènement en 1997, la circulaire Sarkozy en 2006 pour les parents d’enfants scolarisés en France et encore dernièrement les circulaires Hortefeux (2007) et Besson (2008) pour les travailleurs sans papiers figurant sur une liste de métiers, liste de métiers réduite à 14 métiers très qualifiés, après que des mesures d’assouplissement aient été prévues pour les travailleurs intérimaires et les employés à domicile.
Une liste des métiers a de nouveau été publié par arrêté du 30 avril 2021.
Les critères posés par ces circulaires demeuraient assez restrictifs. En sont exclus les nationaux algériens et tunisiens, même si le Préfet peut toujours user de son pouvoir de régularisation à leur égard, et bien que la convention franco-tunisienne prévoie une liste de 77 métiers pour laquelle en principe une régularisation reste possible.
Cette « circulaire Valls » avec ses mesures de régularisation a été entérinée par le nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entré en vigueur le 1er avril 2021. Elle est toujours d’actualité en 2024. Une liste des métiers en tension a été publiée en annexe du nouveau Code (Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne).
La nouvelle Loi Immigration du 26 Janvier 2024 crée :
– la régularisation pour les travailleurs de certains métiers en tension : Art. L. 435-4. – À titre exceptionnel, et sans que les conditions ci-après définies ne soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an.
– la régularisation pour les médecins et pharmaciens étrangers : Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
Voici la liste des métiers en tension pour l’Ile-de-France (qui sera mise à jour en 2024):
- Agents de maîtrise et assimilés des industries de process
- Autres professionnels para-médicaux
- Bouchers
- Cadres techniques de la maintenance et de l’environnement
- Charcutiers, traiteurs
- Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
- Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres)
- Dessinateurs en électricité et en électronique
- Dessinateurs en mécanique et travail des métaux
- Géomètres
- Infirmiers
- Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)
- Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique
- Ingénieurs et cadres des télécommunications
- Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement (industrie)
- Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques
- Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique
- Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique
- Ouvriers qualifiés de l’électricité et de l’électronique
- Ouvriers qualifiés du travail du bois et de l’ameublement
- Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal
- Pilotes d’installation lourde des industries de transformation
- Régleurs
- Techniciens des assurances
- Techniciens des services comptables et financiers
- Techniciens d’étude et de développement en informatique
- Techniciens en électricité et en électronique
- Techniciens en mécanique et travail des métaux
- Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement
- Techniciens et chargés d’études du bâtiment et des travaux publics
Le 3 novembre 2022, le ministre de l’Intérieur a annoncé la création d’une carte de séjour spéciale pour certains métiers en tension, ouvrant droit à un régularisation pour certains travailleurs qui disposent de 3 ans d’ancienneté en France et d’un emploi. Il s’agit essentiellement des personnes qui ont travaillé au moins 8 mois avec des bulletins de salaire au cours des 24 derniers mois dans l’un de ces secteurs (bâtiment, restauration, services à la personne …), présents en France depuis au moins trois ans. Un CERFA ou demande d’autorisation de travail signée par l’employeur ne sera pas nécessaire.
Il est toujours utile de rappeler quelles sont les catégories de personnes qui pouvaient déjà obtenir une régularisation d’après les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et de la pratique des préfectures.
Toute demande de régularisation présentée à la Préfecture devra être assortie du paiement d’une redevance qui varie selon le type de titre de séjour demandé.
La liste qui suit recense les principales catégories, sans vouloir être complète.
Elle ne mentionne pas les pièces justificatives des dossiers à compléter pour être considérés comme recevables par les préfectures.
Sauf mention particulière, un visa long séjour n’est pas exigé pour les personnes qui suivent.
Le cas des réfugiés ou des conjoints de réfugié n’est pas traité ici. Les conditions d’octroi des visa long séjour ne sont pas non plus examinés.
Voici les principales catégories de personnes qui peuvent demander une mesure de régularisation de leur situation et donc une carte de séjour en 2023 :
a) jeunes étrangers
- mineurs de 18 ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis qu’ils ont l’âge de 16 ans
- mineurs de 16 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
- mineurs de 18 ans scolarisés depuis 5 ans et présents depuis 8 ans en France
b) étudiants
- étudiants titulaires d’un master 1 ou dont le séjour est nécessaire au déroulement de leurs études
- étudiant scolarisés depuis l’âge de 16 ans et y poursuivant des études supérieures
- étudiants présents en France depuis plus de 15 ans
b’) parents d’enfants scolarisés
- étrangers présents en France puis plus de 5 années dont les enfants sont scolarisés depuis plus de 3 ans en France
c) famille de français
- conjoint de français mariés en France, entré régulièrement sur le territoire français, dont la vie commune est supérieure à 6 mois
- conjoint de français dont l’ancienneté du mariage est supérieure à 2 ans
- ascendant de français à charge (bien qu’un visa long séjour soit exigé)
- partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un français dont la vie commune est au moins égale à 3 années (la pratique des préfectures est devenue plus exigeante que la circulaire qui prévoyait un an de vie commune)
- parents d’enfant français
d) famille de ressortissant européens
- conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ressortissant européen autre que français
- parent ressortissant d’un état tiers à l’union européenne d’un ressortissant européen (jurisprudence européenne)
e) famille de ressortissant étrangers titulaires d’une carte de résident
- conjoint de titulaire d’une carte de résident dont la vie commune est d’une durée voisine de 18 mois et justifiant d’une présence en France de 5 années
f) travailleurs
- étrangers présent en France depuis 3, 5 ou 7 années et justifiant de 8 ou 24 bulletins de salaires et titulaires d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche éventuellement dans un secteur ou pour un métier connaissant des difficultés particulières de recrutement selon une liste publiée par arrêté ministériel (avril 2021).
- [Nouvelle Loi] étrangers présent en France depuis 3 ans justifiant de 8 mois de travail salarié au cours des 24 derniers mois dans un secteur en tension (bâtiment, restauration, services à la personne…), sans promesse d’embauche (Cerfa).
g) étrangers malades
- personnes souffrant d’une affection d’une gravité telle que le défaut de soins entrainerait de graves conséquences, en l’absence de traitement disponibles dans le pays d’origine.
h) étrangers présents en France depuis plus de 10 ans
Voir plus d’informations à la page Droit des Etrangers.
