Mentions Légales

Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur le Protection des Données

CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur le Protection des Données 2016/679 et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le directeur de la publication du site vous informe que :

  • Le responsable du fichier est Me Xavier-Philippe Gruwez, avocat associé gérant du cabinet Saint-Georges Avocats
  • L’ensemble de vos données personnelles sont protégées
  • Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage
  • Dans un registre tenu par le cabinet Saint-Georges Avocats
  • Vos données sont traitées et conservées parle cabinet Saint-Georges Avocats dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous
  • Elles ne seront conservées que 6 semaines dans l’hypothèse où le rendez vous ne serait pas honoré
  • Dans tous les autres cas elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet Saint-Georges Avocats
  • Par un système informatique protégé et sécurisé.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.

NOS COORDONNEES

Le présent site web (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Saint-Georges Avocats, SELARL au capital de 7.500 €, dont le siège social est 129 Boulevard Saint-Germain 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 445 033 780 (e-mail : contact@saintgeorgesavocats.fr  ; Téléphone : 01 40 46 36 00 – Télécopie : 01 40 46 36 35).

Le directeur de la publication est M. Xavier-Philippe Gruwez.

L’hébergeur du Site est la société OVH, SAS au capital de 500.000 € dont le siège social est 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419 (site : www.ovh.com ; téléphone : 0899 701 761).

Toute utilisation du Site ou de l’un des ses éléments constitutifs, autre que sa consultation via Internet, est interdite.

EDITION DU SITE INTERNET

Création site internet : Carton Rouge
Plateforme de gestion de contenu : Wordpress
Hébergeur : OVH

DROITS D’AUTEUR

Toute reproduction totale ou partielle du design, des textes, des photos ou des mises en page est interdite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

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