Droit Fiscal

Nos Avocats sont des praticiens réputés en droit fiscal et en droit fiscal international, tant pour la fiscalité des entreprises que des particuliers. Ils conseillent les entreprises pour affiner leurs schémas de répartition de valeur et les particuliers pour optimiser leur situation fiscale personnelle.

De nombreux systèmes de défiscalisation existent, mais les utiliser n’est pas toujours une bonne solution, loin s’en faut. Ainsi, nombre de contribuables ont vu leur opérations de défiscalisation remises en cause en raison de la défaillance de l’une des conditions requises pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, comme en matière de crédit impôt recherche ou pour investissements, ou parce qu’il se sont expatriés.

C’est ainsi que nombre d’entreprise face à l’insécurité fiscale et trop lourdement taxés en France ont souhaité soit établir leur domicile fiscal à l’étranger en raison de la hausse considérable de la pression fiscale depuis 2012 en France.

Nos clients nous demandent le plus souvent à nos avocats en droit fiscal des consultations ou d’intervenir dans les domaines suivants :

  • contrôle fiscal, examen fiscal de situation personnelle, contrôle fiscal des entreprises
  • fiscalité des entreprises, TVA, opérations internationales, prix de transfert, plus-values
  • fiscalité des particuliers, plus-values, impôt de solidarité sur la fortune, taxes diverses
  • localisation de la résidence des particuliers ou des entreprises à l’étranger, exit-tax
  • régularisation des avoirs détenus à l’étranger ou des revenus perçus à l’étranger
  • régularisations suite à contrôle fiscal et règlement amiable des différends avec l’administration fiscale, médiation, résolution amiable des différends en cas de vérification ou de contrôle fiscal
  • contentieux fiscal de l’assiette, du recouvrement et des sanctions fiscales, transactions
  • saisies, avis à tiers détenteurs, hypothèques, mainlevées
  • fiscalité internationale, application des conventions fiscales internationales

 

Note : Evadés fiscaux : 45.000 demandes de régularisation ont été déposées à Bercy

Plus de 8.800 nouveaux dossiers sont arrivés rien qu’en 2015. Une aubaine pour l’Etat, qui aura récupéré 2,65 milliards d’euros cette année.

C’est une source qui ne se tarit pas. Depuis sa création en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a la charge de traiter les demandes de régularisation de contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, ne désemplit pas. Plus de 8.800 nouveaux dossiers sont arrivés en 2015, selon le dernier pointage de Bercy effectué mi-décembre. Ce qui porte à 45.000 le nombre de dossiers de « repentis fiscaux » enregistrés depuis l’origine par la cellule.

Une véritable aubaine pour les caisses de l’Etat. Après 1,9 milliard d’euros recouvrés en 2014, ce sont 2,65 milliards d’euros que Bercy aura récupéré cette année. « Nous aurons encaissé en 2015 le montant que nous nous étions fixés du fait de la régularisation des comptes à l’étranger », confirme Michel Sapin, le ministre des Finances. La somme est en fait bien plus rondelette que celle prévue en loi de finances initiale 2015 (1,85 milliard). « Le renforcement des moyens que nous y consacrons y a contribué », poursuit le ministre.

Pour accélérer le rythme de traitement des dossiers, les effectifs de la cellule parisienne ont été renforcés. En outre, sept pôles déconcentrés ont été créés en juin dernier (à Strasbourg, Bordeaux, Lyon, Marseille et en Ile-de-France). Les 70 agents qui y travaillent sont chargés d’instruire les dossiers les plus simples, dont les avoirs ne dépassent pas les 60.000 euros.

De fait, près de 12.000 dossiers ont effectivement été traités, contre seulement 8.000 à la fin de l’été. Et ce pour des avoirs totalisant un peu plus de 15 milliards d’euros, ce qui fait une moyenne de l’ordre de 800.000 euros par dossier.

Quelque 33.000 demandes de régularisation restent donc à traiter. Autant dire que la cellule a encore des beaux jours devant elle. « En 2016, nous anticipons encore 2,4 milliards d’euros de rendement », rappelle Michel Sapin, pour qui cet argent qui rentre « est aussi un financement significatif qui permet de baisser l’impôt des contribuables à revenus modestes ou moyens ».

Reste que le rythme de nouveaux arrivants se réduit. Ces derniers ont été un peu plus de 1.000 sur les quatre derniers mois alors que la cellule en voyait arriver plus de 900 par mois entre janvier et août. Mais alors que les dossiers viennent encore majoritairement de Suisse, de nouveaux « gisements » pourraient vite apparaître. A ce stade, 98 pays se sont engagés à mettre en place l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales en 2017 ou 2018.

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