Nos avocats en assurance-vie interviennent pour conseiller nos clients sur la viabilité, la sécurité et la fiscalité des placements qu’ils réalisent par un contrat d’assurance-vie, que ce soit pour accroitre leur revenus, s’assurer le service d’une pension ou d’une rente ou transmettre leur patrimoine.
Des conflits peuvent survenir entre héritiers ou avec les compagnies d’assurance en cas de versement de primes exagérées par rapport aux revenus ou au patrimoine de la personne concernée, ou en cas de pertes sur le contrat d’assurance par rapport aux sommes investies.
Dans ce cas, ils interviennent pour voir réintégré a l’actif de la succession les sommes investies sur le contrat d’assurance-vie ou pour voir remboursées les sommes initialement investies par l’assureur.
Ils nous demandent également d’intervenir pour voir annuler les contrats d’assurance-vie qui ont révélé des pertes importantes au fil du temps, notamment en raison de la chute des marchés financiers. En effet le contrat d’assurance-vie doit prévoir une faculté de rétractation qu’il ne comporte pas toujours.
Nous avons obtenu récemment la condamnation de grandes compagnies d’assurances à reverser au souscripteur le montant des capitaux souscrits en raison d’imperfections dans le libellé des contrats.
Au delà des consultations que nous rendons, nos clients nous demandent le plus souvent d’intervenir dans les domaines suivants :
- Versement de primes exagérées, réintégration des capitaux a la succession du souscripteur
- Résiliation et annulation de contrats d’assurance-vie
- Fiscalité des contrats d’assurance-vie
- Responsabilité des intermédiaires et des compagnies d’assurance
NOTE : la notice maudite des assureurs : les épargnants effacent les pertes de leur assurance-vie en invoquant un défaut d’information.
Des épargnants effacent les pertes de leur assurance-vie en invoquant un défaut d’information. Une aubaine pour des millions de souscripteurs ?
Un soir de septembre, Catherine P. reçoit un appel sur son portable. Son conseiller Allianz (ex-AGF) veut lui faire « gagner de l’argent« . « Si on vous demande qui vous a soufflé l’idée, dites que c’est votre comptable », susurre-t-il. La proposition est alléchante: récupérer la mise initiale de son assurance-vie (qui a perdu 25% de sa valeur) en usant de son droit de renonciation. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée, invoquant l’article 132-5 du Code des assurances. Quelques semaines plus tard, abasourdie, elle reçoit un chèque de 80000 euros.
Pour les assureurs, cette faculté de renonciation est une épée de Damoclès qui plane au-dessus de leur tête et de leurs comptes d’exploitation depuis 2006. Toute personne ayant signé un contrat d’assurance-vie peut y renoncer par lettre recommandée pendant trente jours. Il existe d’autres obligations légales au moment de la souscription d’un contrat, comme de transmettre une notice d’information séparée au client. Si cette obligation n’est pas respectée, le délai de renonciation est prorogé jusqu’à réception des documents manquants.
Pendant des années, par souci d’économie, les assureurs ont fusionné la notice d’information et les conditions générales du contrat. Une pratique usuelle que la Cour de cassation a condamnée le 7 mars 2006 (arrêt Senacq). Me Xavier-Philippe Gruwez est l’avocat qui se cache derrière cette décision. Voilà plus de dix ans qu’il suit ces dossiers: « Depuis cet arrêt, la bonne foi n’est même pas requise pour récupérer son argent », se félicite l’avocat.
En France, selon la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), il existe 22 millions de contrats d’assurance-vie pour environ 12 millions de détenteurs. Ces derniers placent en moyenne 20% de leur épargne sur les marchés et non dans des placements sans risque. Depuis l’été, des assurés malheureux en Bourse brandissent le fameux article du Code des assurances. « Mon contrat a perdu 45 % de sa valeur… J’hésite à utiliser le 132-5« , s’interroge un internaute sur le forum lesarnaques.com. Le standard de Me Jacques Voche est pris d’assaut depuis la publication d’un billet sur son blog. « Les assureurs paient sans ciller. Ils ne veulent pas que la jurisprudence fasse tache d’huile, confie-t-il.
Profiter d’une négligence pour effacer ses pertes sur un contrat d’assurance vie ? Me Xavier-Philippe Gruwez s’insurge: « Les assureurs sont des délinquants. Ils n’avaient qu’à respecter la loi. » Depuis, leurs services juridiques sont à la manœuvre. Une loi applicable depuis le 1er mai 2006 assouplit l’obligation d’information – plus besoin de notice séparée – et fixe la prorogation du délai à huit ans. Axa, MMA, La Mondiale et Allianz sont protégées pour l’avenir. « Mais tous les contrats signés avant cette date peuvent être annulés », se rassure Me Xavier-Philippe Gruwez. « Les assureurs ont conscience du risque. L’ACAM les y avait d’ailleurs sensibilisés en demandant, entre autres, de constituer des provisions », souligne Marc Vaucher, commissaire contrôleur de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).
Allianz n’a pas souhaité répondre à nos questions. Chez Axa, Dominique Rouquayrol, son directeur juridique, parle de deux cents dossiers de renonciation pour sa compagnie: « Un pourcentage infinitésimal« , relativise-t-il, et de mettre en garde: « L’assurance-vie constitue un outil de transmission bénéficiant de conditions fiscales parfois très intéressantes. Si le but consiste à ouvrir un nouveau contrat d’assurance, c’est un mauvais calcul compte tenu des droits d’entrée. » Enfin, l’assureur affirme s’être mis en règle depuis en envoyant à ses clients la notice d’information par la Poste. Me Xavier-Philippe Gruwez balaie l’argument: le courrier simple, sans accusé de réception, n’a pas de valeur juridique.
