Nationalité Française

Les Avocats du cabinet sont réputés pour leur pratique professionnelle de la nationalité française. ils interviennent souvent pour conseiller ou faire des recours en matière de droit de la nationalité française et de naturalisation.

La nationalité française est offerte de façon assez généreuse aux étrangers qui justifient de cinq années de résidence régulière en France et qui ont l’intention de s’y établir durablement, ou aux conjoints de français après quatre ans de vie commune.

La procédure de naturalisation leur permet d’obtenir un décret qui leur attribue la nationalité française, au terme d’une procédure qui reste relativement longue (près d’un an en moyenne). De nombreuses dispenses de conditions de stage existent. Une procédure a été créée sur déclaration pour les frères et sœurs de français.

La matière se révèle plus complexe pour les personnes nées à l’étranger d’un père ou d’une mère française, notamment pour les anciens territoires français et les pays issus de la décolonisation.

Pour les personnes nées en France de parents étrangers, la nationalité française ne leur est plus conférée automatiquement depuis 1993 : une option doit être exercée par les parents à l’âge de 13 ans ou par l’intéressé dès l’âge de 16 ans.

Dans certains cas la démarche d’acquisition de la nationalité française ou de l’obtention d’un certificat de nationalité française se heurte à des difficultés, soit que le certificat soit refusé, que la naturalisation soit refusée ou ajournée, soit enfin que la nationalité française soit contestée devant le tribunal par le ministère public, lorsqu’il estime que le certificat de nationalité française a été indument obtenu.

Outre les conseils que nous pouvons prodiguer pour savoir si les conditions d’acquisition de la nationalité française sont remplis, nos avocats interviennent le plus souvent dans les domaines suivants :

  • refus de naturalisation (décision du ministère refusant la naturalisation ou ajournant la décision de naturalisation à un ou deux ans)
  • refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
  • contestation de la nationalité française ou du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité devant le tribunal de grande instance
  • vérifications des conditions et des critères de naturalisation ou de délivrance d’un certificat de nationalité française
  • procédure de reconnaissance de la nationalité française devant le tribunal de grande instance
  • procédure de contestation du refus de naturalisation devant le tribunal administratif
  • déclaration d’acquisition ou de perte de la nationalité française

 

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